Supérieur privé CGT

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14 juillet 2010

La Cour de Cassation donne raison aux enseignants de l’ESSEC

Après bientôt 8 années et de nombreux  épisodes juridiques, la Cour de Cassation vient de rendre sa décision. Pour l’essentiel, les 19 enseignants de langues de  l’ESSEC obtiennent gain de cause : le pourvoi de l’ESSEC est rejeté et le jugement de la Cour d’Appel de Versailles est donc confirmé. Le contrat de travail est un CDI et pas un CDI intermittent,  la mensualisation s’applique bien à ces salariés (extraits) :


Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective, la distinction entre les enseignants, dits «intervenants», lesquels effectuent à temps partiel à l'intérieur de l'établissement une activité pédagogique limitée aux actes interactifs et aux réunions de coordination, et ceux qualifiés de "permanents", qui effectuent, à temps complet ou à temps partiel, l'ensemble de leur activité pédagogique, actes pédagogiques interactifs et autres activités associées au sein de l'établissement, a pour objet de définir la classification des fonctions exercées par les salariés enseignants, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et non le caractère permanent ou temporaire de leur emploi ;

que, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travails à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'étaient pas intermittents, au sens de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, devenu l'article L. 3242-1 du code du travail, a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier des dispositions de l'article L. 223-15, devenu L. 3141-29 du code du travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels, a décidé à bon droit que l'employeur avait l'obligation de régler aux salariés, pendant les périodes d'inactivité, un salaire mensuel et une indemnité de congés payés calculés en fonction du nombre de semaines d'activité, et, en outre, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés payés annuels, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail ;

Attendu enfin, qu'après avoir constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve de l'existence d'un accord des parties pour considérer que la période de préparation s'imputait sur les périodes d'inactivité ou que la rémunération des heures de cours comprenait celle afférente à ces périodes, la cour d'appel a souverainement estimé le montant de l'indemnité journalière prévue par l'article L. 3141-29 du code du travail ;

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14 juin 2010

De l’obstination de l’ESSEC et de son directeur général, Président de la FESIC, Président de la Conférence des Grandes Ecoles.

En septembre 2007, en réaction au licenciement par l’ESSEC d’enseignants de langues, j’avais posté l’article suivant sur un blog créé quelques mois auparavant :
Quelques jours après la mise en ligne de ce texte, l’hébergeur coupait l’accès au blog et, fin décembre 2007, l’Association Groupe ESSEC et son directeur général déposaient une plainte pour diffamation publique avec constitution de partie civile. 
Le jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 23 octobre 2009 m’a relaxé et a débouté les parties civiles de leurs demandes (5000 euros de frais d’avocats, 5000 euros HT pour 3 publications judiciaires, 1 euro de dommage et intérêts) :

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24 février 2009

CPE LYON : Appel à candidatures pour les élections des représentants du personnel le jeudi 5 mars !

CPE Lyon va élire ses nouveaux représentants du personnel le jeudi 5 mars. La date limite de présentation des candidatures doit se faire avant vendredi 27 février 15h. Notre syndicat est déjà largement implanté dans l'enseignement supérieur et y est très actif en utilisant les outils juridiques et la mobilisation des salariés pour faire avancer les droits de tous. Tout salarié, quelque soit son contrat (CDI, CDII, CDD, ...) doit pouvoir voter et se présenter sous réserve de respecter les conditions d'ancienneté.

Vous êtes "vacataire" (appellation abusive) à CPE Lyon, vous devez également pouvoir voter et être élu. Votre statut ...

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12 février 2009

Commission paritaire nationale FESIC : les patrons ont-ils vraiment envie de négocier ?!

Six syndicats de salariés sont représentés à la commission paritaire nationale FESIC. Deux collèges employeur (FESIC et UGEI) siègent face aux syndicats de salariés. Cette convention est censée couvrir et gérer une cinquantaine d'écoles d'ingénieurs et de cadres. Le peu de réunions de négociation (en moyenne une réunion de deux heures, si on enlève les suspensions de séances, tous les deux mois) montre le manque de volonté de la part du collège employeur de négocier loyalement. Les syndicats de salariés ne cessent de demander des réunions plus régulières, des informations sur les salaires, des informations sur l'emploi dans la branche, sur les négociations dans les écoles, ... tout çà sans résultat. Dernier épisode : les employeurs entendent dicter aux syndicats comment composer leurs délégations syndicales, contrairement au principe de libre composition des délégations ... Et si les syndicats de salariés dictaient aux employeurs comment ils doivent composer leurs délégations ... afin que ces derniers comprennent ... En attendant, retrouvez le tract puis le courrier que nous avons envoyé à la FESIC en annexe. Vous êtes dans une école couverte par la FESIC, contactez nous pour faire le point sur vos droits !

07 février 2009

CDD successifs - 'Vacataires' : Condamnation de 2 grandes écoles, l'ESSEC et l'ESTACA, par La Cour d'Appel de Versailles

Parfois pas de contrat écrit, pas de véritable statut, ne bénéficiant pas des mêmes droits que les autres salariés : c'est le lot commun de nombreux enseignants dits "vacataires" dans le supérieur privé ou public. Pour le public, le statut de "vacataire" existe et est encadré par décret. Il est en principe réservé à des experts professionnels ayant un emploi principal par ailleurs et ne venant dispenser que très peu de cours.

Dans le privé, certaines écoles considèrent qu'elles peuvent recourir comme bon leur semble à des enseignants "vacataires", payés à l'heure de cours et dont elles peuvent faire varier la charge annuelle en fonction de leurs besoins. Ces salariés sont en CDD à répétition d'année en année. A l'ESTACA et à l'ESSEC, des enseignants ont dit non à cette situation et après plusieurs années de procédure, la cour d'appel de Versailles leur a donné raison sur l'essentiel des demandes.

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24 janvier 2009

Grille des salaires FESIC : beaucoup trop de retard sur l'INSEE !!

Depuis 1999, la grille des salaires de la FESIC, fixant pour chaque catégorie-échelon le salaire annuel brut minimum, présente pour bon nombre d'échelons un retard de plus de 10% par rapport à l'évolution de l'indice INSEE.

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