CDD successifs - 'Vacataires' : Condamnation de 2 grandes écoles, l'ESSEC et l'ESTACA, par La Cour d'Appel de Versailles
Par André MARTIN le 07 février 2009, - FESIC - Lien permanent
Parfois pas de contrat écrit, pas de véritable statut, ne bénéficiant pas des
mêmes droits que les autres salariés : c'est le lot commun de nombreux
enseignants dits "vacataires" dans le supérieur privé ou public. Pour le
public, le statut de "vacataire" existe et est encadré par décret.
Il est en principe réservé à des experts professionnels ayant un emploi
principal par ailleurs et ne venant dispenser que très peu de cours.
Dans le privé, certaines écoles considèrent qu'elles peuvent recourir comme bon leur semble à des enseignants "vacataires", payés à l'heure de cours et dont elles peuvent faire varier la charge annuelle en fonction de leurs besoins. Ces salariés sont en CDD à répétition d'année en année. A l'ESTACA et à l'ESSEC, des enseignants ont dit non à cette situation et après plusieurs années de procédure, la cour d'appel de Versailles leur a donné raison sur l'essentiel des demandes.
Dans le privé, certaines écoles considèrent qu'elles peuvent recourir comme bon leur semble à des enseignants "vacataires", payés à l'heure de cours et dont elles peuvent faire varier la charge annuelle en fonction de leurs besoins. Ces salariés sont en CDD à répétition d'année en année. A l'ESTACA et à l'ESSEC, des enseignants ont dit non à cette situation et après plusieurs années de procédure, la cour d'appel de Versailles leur a donné raison sur l'essentiel des demandes.
Pour 2 enseignants de l'ESTACA et 19 de l'ESSEC, la Cour a requalifié les
contrats en CDI et accordés divers rappels de salaires.
De même, tous les enseignants licenciés après l'introduction de la procédure aux prud'hommes ont obtenu des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce jour, 3 enseignants sont encore en poste à l'ESSEC.
Les 2 enseignants de l'ESTACA ont été reconnus cadres avec l'obligation pour l'école de régulariser leur situation auprès de la caisse de retraite complémentaire cadre. Ceux de l'ESSEC ont été déboutés sur ce point. Pour les 19 enseignants de l'ESSEC, le total des condamnations est d'environ 1 million d'euros. Il est à noter que la Conférence des Grandes Écoles, la FESIC, L'UDESCA venues soutenir l'ESSEC et son directeur, ont été déclarées "irrecevables en leur intervention en cause d'appel". L'ESSEC a fait un pourvoi en cassation sur l'ensemble des griefs pour lesquels elle a été condamnée et ces mêmes associations de l'enseignement supérieur sont à nouveau parties intervenantes.
Extrait du jugement ESTACA sur la requalification. Il s'appuie sur une directive européenne ayant pour objectif de limiter le recours aux CDD successifs (voir à ce sujet un article précédent sur un arrêt de la Cour de Cassation).
Extrait du jugement ESSEC
autres extraits jugement complet ESTACA - autres extraits jugement complet ESSEC
le pourvoi en cassation de l'ESSEC
De même, tous les enseignants licenciés après l'introduction de la procédure aux prud'hommes ont obtenu des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce jour, 3 enseignants sont encore en poste à l'ESSEC.
Les 2 enseignants de l'ESTACA ont été reconnus cadres avec l'obligation pour l'école de régulariser leur situation auprès de la caisse de retraite complémentaire cadre. Ceux de l'ESSEC ont été déboutés sur ce point. Pour les 19 enseignants de l'ESSEC, le total des condamnations est d'environ 1 million d'euros. Il est à noter que la Conférence des Grandes Écoles, la FESIC, L'UDESCA venues soutenir l'ESSEC et son directeur, ont été déclarées "irrecevables en leur intervention en cause d'appel". L'ESSEC a fait un pourvoi en cassation sur l'ensemble des griefs pour lesquels elle a été condamnée et ces mêmes associations de l'enseignement supérieur sont à nouveau parties intervenantes.
Extrait du jugement ESTACA sur la requalification. Il s'appuie sur une directive européenne ayant pour objectif de limiter le recours aux CDD successifs (voir à ce sujet un article précédent sur un arrêt de la Cour de Cassation).
Extrait du jugement ESSEC
autres extraits jugement complet ESTACA - autres extraits jugement complet ESSEC
le pourvoi en cassation de l'ESSEC
Commentaires
Ce pourvoi en cassation n'a aucune chance d'aboutir, car la position jurisprudentielle de la cour de cassation et de la cour d'appel sont identiques.
Ce n'est que parce que ce sont des patrons, et qu'ils n'aiment pas que la justice leur rappelle qu'il y a des lois dans une démocratie....Les patrons préfèrent faire ce qu'il leur plait...
pourquoi cette condamnation?
@conseil juridique
la lecture des jugements permet de voir très précisément que le recours aux CDD n'était pas conforme au Code du Travail et à la jurisprudence européenne.
Je suis contente de la réussite du procès à l'ESSEC. J'ai travaillé un an làs-bas. Les enseignants qui travaillons comme vacataires suffront tout type d'abus. J'ai travaille à l'ICP, à l'ENSEA, à Paris 8 comme chargé de cours. Personne assume les frais de transport. On ne peut pas tomber malades. Les contrats finissent, à l'ICP, par ex, le 23 mai,tandis que nous continuons à faire passer des examens jusqu'au début juillet. Après un nouveau contrat signé vers fin septembre pour etre payés seulement fin novembre. Personne se pronnonce pour les droits du travaileur de peur à ne pas voir son contrat renouvelé l'année suivante. Mais en plus il faut trouver telle quantité des cours pour boucler la fin du mois, qu'à difference des fonctionnaires, nous n'avons pas le temps meme de considérer la fragilité de nos situations.
Il faut pas oublier que dans le secteur publique les chargés de cours peuvent etre jettés à tout moment sans droit aux indemnités et nous sommes payés tous les six mois!
Je félicite à tous qui ont l'energie et trouvent la disponibilité pour faire fasse à ces abus.
Bonjour Roxana. Merci de ton témoignage et de tes encouragements! Si à un moment ou un autre tu souhaites nous rejoindre pour participer à la bataille, tu es la bienvenue. Bye. Pascal. pascal.regnier@snpefp-cgt.org