Le 15 sept 2009, le délégué CGT d’HEI, mandaté par la CGT pour participer aux négociations d’un protocole préélectoral a posé une question à M. Assié, Secrétaire Général de la Catho et Président de la commission paritaire nationalede L’UDESCA, au sujet des ‘vacataires’ (plus exactement des chargés d’enseignement tels qu’ils sont dénommés à l’article 30.3 de la convention collective de l’UDESCA)

Devant les délégués syndicaux présents et certains salariés de l'ICL l, M. Assié a assuré que les embauches à L’ICL sont faites en toute légalité selon le Code du Travail et la convention UDESCA

Aujourd'hui, il nous semble bien que cette affirmation doive être remise en cause ! 

Pour comprendre ce qui motive notre analyse, il faut commencer par regarder les trois paragraphes de  la convention collective de l'UDESCA qui traitent de la question des contrats de travail pour les enseignants.

8.2. Nature du contrat 

En règle générale, les contrats de travail sont établis pour une durée indéterminée, à temps plein ou partiel. 

Des contrats à durée déterminée peuvent également être conclus pour les motifs prévus par la législation en vigueur. Ils ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir directement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'établissement. 

22. Nature du contrat du travail

Dans le respect des dispositions de l'article 8 de la présente convention et conformément à l'article L.122-1-1 (3ème alinéa) du Code du travail, des contrats à durée déterminée dits "d'usage" peuvent être proposés à des enseignants notamment dans les cas suivants : 

· pour assurer des enseignements nouveaux, 

· pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'université ou de l'institut. 

30.4. Les intervenants occasionnels 

Sont considérés appartenir à la catégorie des intervenants occasionnels, les enseignants ou professionnels reconnus pour leur expertise, qui assurent une prestation ponctuelle dans le cadre d'un cours, d'un séminaire ou d'un colloque. 

Leur intervention est limitée à 18 heures par an. Conformément à l'article L. 122-1-1 (3ème alinéa) du  Code du Travail, ces intervenants sont engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dit "d'usage". [Fin des extraits de la convention UDESCA)

LA POSITION CGT 
  
Vu qu’à L’ICL, on donne les mêmes cours de langues chaque année

Vu que ces cours de langues ne peuvent pas être considérés comme une nouvelle matière

Vu que les cours de langues sont souvent obligatoires pour décrocher un diplôme et qu’ils font partie intégrante des formations validées par Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de Recherche, 

Vu que les profs de langues travaillent plus que 18 heures par an

Vu que les profs de langues sont appelés à donner des cours de langues dans leur domaine habituel, 

il est IMPOSSIBLE si on se réfère à la CCN de l’UDESCA qu’un prof de langues travaille avec un contrat à durée déterminée et encore moins avec un CDD d’USAGE : contrat qui maintient le professeur dans une précarité perpétuelle, qui est incompatible avec le cadre contractuel de l’activité d’enseignement pour les chargés d’enseignement parce qu’en contradiction avec ce que prévoit la convention collective

Pourtant l’ICL a recours à tels contrats d’usage au-delà de 18h annuels établis pour des professeurs de langues (et sans doute pour d’autres enseignants). 

Et dans vos établissements qu'en est-il ???? Si vous êtes confronté à une situation analogue, n'hésitez pas à nous contacter