Les délégués du personnel ont pour mission :

  De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement.

De saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Le Comité d’entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant  la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’association, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (L. 2323-1).

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de protection sociale.

Une procédure d'information et de consultation doit être respectée. Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du CE. Celui-ci formule des avis et des vœux. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CE dispose d'informations précises et écrites transmisespar l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations. L'employeur rend compte en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.

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