Un rapport écrit portant sur la situation comparée  (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des  femmes et des hommes doit être présentée chaque année par l’employeur au Comité d’Entreprise.Il comporte une analyse sur la base d’indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés permettant de mesurer les écarts et sur des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir en matière d’embauche, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale,  de conditions de travail et d’emploi (avec une attention toute particulière pour les temps partiels) ; une analyse permettant d’apprécier, pour chaque catégorie professionnelle, la situation respective des femmes et des hommes, notamment en matière de rémunération effective (rémunération moyenne, horaire et mensuelle). Il recense les mesures prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût. Dans le cas où les actions prévues par le rapport précédent ou demandées par le CE n’ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette inexécution. Les DS reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du CE.

 A savoir :

La loi du 23 mars 2006 prévoit que les négociations sur les salaires effectifs visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010. La loi impose une obligation de résultats