A la lecture de ce document, on s’aperçoit que l’employeur ne fait aucune concession, bien au contraire, mais demande au salarié d’en faire. Rappelons, qu’il s’agit de réparer un litige issu de la non-application des dispositions du code du travail, en conséquence les concessions doivent être réciproques. (article 1108 du code civil). On verra nos commentaires dans le projet qui montrent que l’employeur se propose de lier le salarié sans aucune contrepartie que de lui verser son dû

Ce protocole individuel déroge à l'ordre public et préconise de transiger en deçà des droits du salarié.

la seule concession réciproque possible serait la majoration des sommes dues contre renoncement à une action aux prud’hommes de la part du salarié, lésé depuis de nombreuses années et en droit de demander des dommages et intérêts. Enfin, sans trop nous appesantir, il nous semble que ce projet illustre, malheureusement, la conception que l’UCO a des relations salariales. Nous sommes conscients que vous aurez envie de le signer pour percevoir les rémunérations qui vous sont dues. A quel prix ? 

La CGT combat ce texte qui vous livre pieds et points liés à la direction et prend la position suivante : Il n'est pas nécessaire de faire un protocole transactionnel puisqu'il s'agit d'une régularisation qui doit s'appliquer collectivement. 

S'il devait y avoir une négociation, pour faire cesser le non-respect par l'employeur des droits des salariés, elle pourrait se faire à la rigueur dans le cadre d'un accord collectif. 

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