La Cour de Cassation donne raison aux enseignants de l’ESSEC
Par André MARTIN le 14 juillet 2010, - FESIC - Lien permanent
Après bientôt 8 années et de nombreux épisodes juridiques, la Cour de Cassation vient de rendre sa décision. Pour l’essentiel, les 19 enseignants de langues de l’ESSEC obtiennent gain de cause : le pourvoi de l’ESSEC est rejeté et le jugement de la Cour d’Appel de Versailles est donc confirmé. Le contrat de travail est un CDI et pas un CDI intermittent, la mensualisation s’applique bien à ces salariés (extraits) :
Mais attendu, d'abord, que selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective, la distinction entre les enseignants, dits «intervenants», lesquels effectuent à temps partiel à l'intérieur de l'établissement une activité pédagogique limitée aux actes interactifs et aux réunions de coordination, et ceux qualifiés de "permanents", qui effectuent, à temps complet ou à temps partiel, l'ensemble de leur activité pédagogique, actes pédagogiques interactifs et autres activités associées au sein de l'établissement, a pour objet de définir la classification des fonctions exercées par les salariés enseignants, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et non le caractère permanent ou temporaire de leur emploi ;
que, après avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de travails à durée déterminée, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés n'étaient pas intermittents, au sens de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, devenu l'article L. 3242-1 du code du travail, a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier des dispositions de l'article L. 223-15, devenu L. 3141-29 du code du travail ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels, a décidé à bon droit que l'employeur avait l'obligation de régler aux salariés, pendant les périodes d'inactivité, un salaire mensuel et une indemnité de congés payés calculés en fonction du nombre de semaines d'activité, et, en outre, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés payés annuels, l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 3141-29 du code du travail ;
Attendu enfin, qu'après avoir constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve de l'existence d'un accord des parties pour considérer que la période de préparation s'imputait sur les périodes d'inactivité ou que la rémunération des heures de cours comprenait celle afférente à ces périodes, la cour d'appel a souverainement estimé le montant de l'indemnité journalière prévue par l'article L. 3141-29 du code du travail ;
Cependant, le pourvoi de 5 enseignants sur la question du statut cadre a également été rejeté par la Cour de Cassation, celle-ci estimant que la Cour d’Appel avait correctement interprété la convention collective sur ce point.
Il faut aussi rappeler que les enseignants ont payé très cher puisque plusieurs d'entre eux ont été licenciés de façon brutale, à l’automne 2007, sans aucun respect des procédures prévues par le Code du Travail, suite à leur refus de signer un CDI intermittent (lire à ce propos). La Cour d’Appel avait bien évidemment jugé leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et accordé des indemnités mais ce fut une maigre réparation pour celles et ceux qui depuis parfois plus de 20 ans avaient à cœur de bien faire leur métier et étaient très attachés au public étudiant de l'ESSEC.
Cet arrêt de la Cour de Cassation doit être un encouragement pour tous les enseignants qui interviennent dans le supérieur privé. Il y a encore du chemin à faire pour établir une convention collective gommant réellement toutes les différences de traitement totalement injustifiées entre d’un côté les enseignants dits « permanents » et les salariés administratifs et de l’autre les chargés d’enseignement (naguère appelés « vacataires »).
Pourquoi un enseignant dispensant des cours sur l’ensemble de l’année, parfois avec un volume horaire très important, ne pourrait pas avoir un contrat de travail normal, c’est-à-dire un CDI, et bénéficier des mêmes droits que les autres salariés (mutuelle, prévoyance, augmentations générales, classification, etc.) ?
Encore aujourd’hui des écoles de la FESIC tentent d’imposer un CDI intermittent à des enseignants en CDI (ESSCA, HEI, EFREI ...), continuent à maintenir les enseignants dans la précarité à travers des CDD d’usage successifs considérant qu’elles peuvent mettre fin à tout moment à la relation de travail (ISC Paris, ...), proposent des contrats de formateurs occasionnels à des intervenants effectuant bien plus de 30 jours d’intervention dans l’année (ECAM Lyon, ISC Paris) ou encore considèrent qu’il est normal de proposer un CDD pendant un an ou deux et ensuite un CDI intermittent (ESSEC et bien d’autres) assimilant ces CDD à des périodes d’essai.
Faire face à ces situations injustes n’est pas facile pour les enseignants qui bien souvent risquent de perdre leur emploi. Mais laisser faire entraîne une dégradation des conditions de travail encore plus grande. La solution est de s’organiser à travers les syndicats, de créer des collectifs d’enseignants dans chaque école, de se présenter aux élections de représentants du personnel, d’étudier les possibilités d’action juridique, ... Pour leur part, les militants CGT sont prêts à répondre à vos demandes et à aider à cette indispensable organisation.
Commentaires
Félicitations aux collègues qui ont persisté et obtenu gain de cause, mais toutes mes sympathies à ceux qui y ont laissé des plumes. Les CDII sur une heure et demi de cours avec la majeure partie en "avenants", les "missions", cours "interactifs" à la place des magistraux, et autres intitulés insolites et euphémismes en tous genres, des cours créés à la demande mais aussitôt jetés, avec leurs concepteurs, à la poubelle ... cours dédoublés au tarif du bénévolat... du n'importe quoi pour déguiser la vacation en privilège. Chapeau aux enseignants d'ESSEC !
Pouvez vous m'aider ? Je suis enseignante en langue dans 2 écoles supérieures privées (23 h de cours par semaine) : dans l'une je suis en CDD et l'autre en CDI. Je ne travaille pas de juillet à septembre mais le Pôle Emploi me refuse toute indemnisation en raison de mon CDI dans l'une des écoles. Y a t'il un recours ? Est-ce normal d'avoir un CDI sans aucun contrat signé et une interruption de travail de trois mois ? Merci d'avance de votre aide.