Supérieur privé CGT

C'est  avec ce titre qu'un article du Monde décrit de façon très concrète la situation faite à des milliers d'enseignants du supérieur public qui bien souvent sont également présents dans le supérieur privé.

extrait :
"Normalement, ces personnes ont un employeur principal qui n'est pas l'université", répond Jean-Loup Salzmann, président de l'université Paris-XIII-Nord. "Cela ne justifie pas ces dérives, mais cela les explique en partie", poursuit l'universitaire"

Oui, mais quand l'employeur principal est un établissement d'enseignement supérieur privé c'est la double précarité, le cercle vicieux dont il est difficile de sortir : "si je perds mon employeur principal privé je ne pourrais plus enseigner à l'université" pensent de nombreux 'vacataires'. C'est ce qui les conduit bien souvent à accepter dans le privé des conditions à peine meilleures : aucune garantie véritable d'une année sur l'autre quant au volume horaire, à qualification égale, salaires inférieurs à ceux des salariés dits "permanents", absence de prévoyance et mutuelle dans certains cas ou moindre couverture dans d'autres, difficultés à être électeurs ou candidats dans les instances représentatives du personnel, absence de formation continue etc.

De nombreux articles de ce blog font état de cette situation et la CGT du supérieur privé s'efforce de faire en sorte d'améliorer la situation de ces salariés.

A ce jour, bien souvent, c'est l'action juridique aux prud'hommes qui permet d'obtenir réparation mais cela n'est pas satisfaisant d'autant plus que le recours aux prud'hommes intervient après un licenciement.

Dans les commissions paritaires des 3 conventions collectives couvrant l'enseignement supérieur privé, la CGT avec d'autres organisations syndicales, avance des propositions pour faire reculer cette précarité et obtenir les mêmes droits pour tous les salariés. Ces objectifs seront atteints plus rapidement si de plus en plus d'enseignants 'vacataires'  s'organisent dans les syndicats. Aussi, n'hésitez pas à nous contacter.

19 mai 2009 07-41.633

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2-2 de l'accord sur la mise en application à l'Université catholique de l'Ouest (UCO) de la convention collective UDESCA du 1er juillet 2002 ensemble l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a exercé depuis 1991 une activité d'enseignant d'allemand à l'Université catholique de l'Ouest (UCO) - association Saint-Yves ; qu'elle a signé avec cet établissement un contrat de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et à des rappels de salaires ; que par jugement du 8 février 2006, le conseil de prud'hommes a accueilli sa demande de requalification et lui a accordé une indemnité à ce titre ; qu'au cours de l'instance d'appel, l'employeur lui a proposé le 6 mars 2006 un contrat à durée indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle revendiquait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec le titre d'assistant

Parfois pas de contrat écrit, pas de véritable statut, ne bénéficiant pas des mêmes droits que les autres salariés : c'est le lot commun de nombreux enseignants dits "vacataires" dans le supérieur privé ou public. Pour le public, le statut de "vacataire" existe et est encadré par décret. Il est en principe réservé à des experts professionnels ayant un emploi principal par ailleurs et ne venant dispenser que très peu de cours.

Dans le privé, certaines écoles considèrent qu'elles peuvent recourir comme bon leur semble à des enseignants "vacataires", payés à l'heure de cours et dont elles peuvent faire varier la charge annuelle en fonction de leurs besoins. Ces salariés sont en CDD à répétition d'année en année. A l'ESTACA et à l'ESSEC, des enseignants ont dit non à cette situation et après plusieurs années de procédure, la cour d'appel de Versailles leur a donné raison sur l'essentiel des demandes.